Ordonnance relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Norvège · RS 672.959.81

Art. 10 RS 672.959.81Voies de droit

Section 2 Échange de renseignements en cas de fraude fiscale

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le recours contre la décision finale de l’Administration fédérale des contributions sur la transmission de renseignements est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.

2Le détenteur de renseignements a également qualité pour recourir dans la mesure où il fait valoir ses propres intérêts.

3Toute décision antérieure à la décision finale, y compris une décision relative à des mesures de contrainte, est immédiatement exécutoire et ne peut être attaquée que conjointement avec la décision finale.

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