Ordonnance relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Norvège · RS 672.959.81

Art. 8 RS 672.959.81Exécution simplifiée

Section 2 Échange de renseignements en cas de fraude fiscale

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la personne concernée consent à la remise des renseignements à l’autorité norvégienne compétente, elle en informe l’Administration fédérale des contributions par écrit. Le consentement est irrévocable.

2L’Administration fédérale des contributions constate le consentement par écrit et clôt la procédure en transmettant les renseignements à l’autorité norvégienne compétente.

3Si le consentement ne porte que sur une partie des renseignements, les autres objets, documents ou pièces doivent être obtenus conformément aux art. 5 à 7 et transmis au moyen d’une décision finale.