Loi sur l’aménagement des cours d’eau · RS 721.100

Art. 20 RS 721.100Référendum et entrée en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 199324

Historique et notes (1)
  1. ACF du 13 janv. 1993