Ordonnance du DETEC concernant l'acquisition de terrain pour l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé · RS 725.111.31

Art. 12 RS 725.111.31

Section 6 Inventaire des biens-fonds

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons doivent tenir un inventaire des immeubles affectés aux routes nationales; celui-ci doit contenir les indications suivantes:

a.
numéro d’inventaire;
b.
description succincte (page du registre foncier, surface commune, estimation fiscale, numéros et estimations des assurances, etc.);
c.
plan de situation;
d.
date de l’achat ou de l’affectation;
e.
prix, indemnités, produit net, y compris justificatifs;
f.
mutations de tout genre et leurs effets financiers;
g.
indications concernant l’exploitation et les recettes.

2Une fois les transactions terminées, le canton remet l’inventaire à l’OFROU.