Le montant des indemnités à verser pour les dégâts causés aux cultures et aux forêts en raison de la construction d’une route nationale est calculé selon les directives de l’Union suisse des paysans concernant la taxation des dommages causés aux cultures, ou selon celles de la Société forestière suisse relatives à l’estimation des dégâts aux forêts. Les prétentions dépassant les taux fixés par les directives précitées ne peuvent être prises en compte pour calculer la part fédérale, sauf dans des cas spéciaux.
Ordonnance du DETEC concernant l'acquisition de terrain pour l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé · RS 725.111.31
Art. 13 RS 725.111.31Indemnités pour dégâts causés aux cultures et aux forêts
Section 7 Indemnités
En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026