Ordonnance du DETEC concernant l'acquisition de terrain pour l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé · RS 725.111.31

Art. 14 RS 725.111.31Indemnités journalières et dédommagements accordés aux commissions d’acquisition de terrain et aux experts

Section 7 Indemnités

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les indemnités journalières et les dédommagements qui sont versés aux membres de commissions d’acquisition de terrain et qui dépassent les tarifs fixés dans l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions6 ne sont pas pris en compte pour calculer la part fédérale.

2Les indemnités journalières et les dédommagements qui sont versés aux experts et qui dépassent les tarifs fixés dans l’ordonnance du 10 juillet 1968 sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation7 ne sont pas pris en compte pour calculer la part fédérale.

Historique et notes (2)
  1. RS 172.31
  2. RS 711.3