1Les indemnités journalières et les dédommagements qui sont versés aux membres de commissions d’acquisition de terrain et qui dépassent les tarifs fixés dans l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions6 ne sont pas pris en compte pour calculer la part fédérale.
2Les indemnités journalières et les dédommagements qui sont versés aux experts et qui dépassent les tarifs fixés dans l’ordonnance du 10 juillet 1968 sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d’expropriation7 ne sont pas pris en compte pour calculer la part fédérale.