Ordonnance du DETEC concernant l'acquisition de terrain pour l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé · RS 725.111.31

Art. 15 RS 725.111.31Application aux communes urbaines

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance s’applique par analogie aux communes urbaines qui construisent des routes nationales sur leur territoire (art. 34 ORN).