Ordonnance du DETEC concernant l'acquisition de terrain pour l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé · RS 725.111.31

Art. 17 RS 725.111.31Entrée en vigueur

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.