L’ordonnance du 1er mai 1968 du DETEC concernant l’acquisition de terrain pour la construction des routes nationales8 est abrogée.
Ordonnance du DETEC concernant l'acquisition de terrain pour l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé · RS 725.111.31
Art. 16 RS 725.111.31Abrogation du droit en vigueur
Section 8 Dispositions finales