Ordonnance du DETEC concernant l'acquisition de terrain pour l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé · RS 725.111.31

Art. 16 RS 725.111.31Abrogation du droit en vigueur

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 1er mai 1968 du DETEC concernant l’acquisition de terrain pour la construction des routes nationales8 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1968 646]