Ordonnance du DETEC concernant l'acquisition de terrain pour l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé · RS 725.111.31

Art. 16 RS 725.111.31Abrogation du droit en vigueur

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du 1er mai 1968 du DETEC concernant l’acquisition de terrain pour la construction des routes nationales8 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1968 646]

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