Ordonnance sur les installations électriques à courant faible · RS 734.1

Art. 26 RS 734.1Entrée en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 20 avril 2016Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 1994.

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