Ordonnance sur les installations électriques à courant faible · RS 734.1

Art. 26 RS 734.1Entrée en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 20 avril 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 1994.