Ordonnance sur les installations électriques à courant fort · RS 734.2

Art. 51 RS 734.2Installations d’exploitation à basse tension placées dans des installations à haute tension

Chapitre 3 Installations de production et de distribution Section 6 Installations d’exploitation à basse tension

En vigueur au 1er juin 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsque la fonction des installations d’exploitation à basse tension placées dans des installations à haute tension l’exige, on peut s’écarter des dispositions de l’ordonnance du 6 septembre 198932 sur les installations électriques à basse tension.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1989 1834; 1992 2499 art. 15 ch. 1, 1997 1008 annexe ch. 3, 1998 54 annexe ch. 4, 1999 704 ch. II 20, 2000 762 ch. I 4. RO 2002 128 art. 43]. Voir actuellement l’O du 7 nov. 2001 (RS 734.27).

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert