Ordonnance sur les installations électriques à courant fort · RS 734.2

Art. 64 RS 734.2Changement des conditions

Chapitre 4 Mesures de protection Section 2 Protection contre les surintensités

En vigueur au 1er juin 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si, par suite d’extension, de transformation, de remise en état ou sous l’effet de la présence d’autres ouvrages, les conditions se trouvent modifiées à l’intérieur d’une installation à courant fort, les dispositifs de protection contre les surintensités devront être, au besoin, adaptés sans retard à la nouvelle situation.