Ordonnance sur les installations électriques à courant fort · RS 734.2

Art. 64 RS 734.2Changement des conditions

Chapitre 4 Mesures de protection Section 2 Protection contre les surintensités

En vigueur au 1er juin 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si, par suite d’extension, de transformation, de remise en état ou sous l’effet de la présence d’autres ouvrages, les conditions se trouvent modifiées à l’intérieur d’une installation à courant fort, les dispositifs de protection contre les surintensités devront être, au besoin, adaptés sans retard à la nouvelle situation.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.