Ordonnance sur l'Inspection fédérale des installations à courant fort · RS 734.24

Art. 16 RS 734.24Entrée en vigueur

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er juin 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1993.