Règlement interne de la Commission de l'électricité · RS 734.74

Art. 1 RS 734.74Objet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le présent règlement régit l’organisation et le fonctionnement de la Commission de l’électricité (ElCom) conformément aux art. 21 et 22 LApEl, ainsi que sa collaboration avec les autres services chargés de l’exécution de la loi.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ElCom du 13 sept. 2011, approuvée par le CF le 9 déc. 2011 et en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6227).

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