Règlement interne de la Commission de l'électricité · RS 734.74

Art. 2 RS 734.74Tâches de la commission

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’ElCom est composée des membres nommés par le Conseil fédéral. Elle a son siège à Berne.

2Elle peut constituer des sous-commissions en vue d’examiner certains dossiers.