Règlement interne de la Commission de l'électricité · RS 734.74

Art. 3 RS 734.74Tâches

Section 2 Tâches et compétences

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les compétences de l’ElCom sont régies par la LApEl.

2Avant toute décision concernant les tarifs et rémunérations pour l’utilisation du réseau ou les tarifs d’électricité, le président invite le Surveillant des prix à donner son avis, conformément à l’art. 15 de la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix3. Il communique l’avis du Surveillant des prix aux membres de la commission.

Historique et notes (1)
  1. RS 942.20