Art. 3 RS 734.74Tâches

¹Les compétences de l’ElCom sont régies par la LApEl.

²Avant toute décision concernant les tarifs et rémunérations pour l’utilisation du réseau ou les tarifs d’électricité, le président invite le Surveillant des prix à donner son avis, conformément à l’art. 15 de la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix³. Il communique l’avis du Surveillant des prix aux membres de la commission.