Règlement interne de la Commission de l'électricité · RS 734.74

Art. 9 RS 734.74Rapport

Section 2 Tâches et compétences

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le rapport d’activité de l’ElCom destiné au Conseil fédéral est approuvé par la commission sur proposition du président. Il traite en particulier des questions et décisions importantes abordées durant l’année, ainsi que des objectifs de l’ElCom. Celle-ci décide de la forme et de la portée de la publication.

2…7

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O de l’ElCom du 13 sept. 2011, approuvée par le CF le 9 déc. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 6227).

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