Règlement interne de la Commission de l'électricité · RS 734.74

Art. 6 RS 734.74

Section 2 Tâches et compétences

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O de l’ElCom du 13 sept. 2011, approuvée par le CF le 9 déc. 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 6227).