Règlement interne de la Commission de l'électricité · RS 734.74

Art. 10 RS 734.74Budget

Section 2 Tâches et compétences

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ElCom établit son budget sur proposition du Secrétariat technique et le transmet au Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ElCom du 13 sept. 2011, approuvée par le CF le 9 déc. 2011 et en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6227).