Règlement interne de la Commission de l'électricité · RS 734.74

Art. 11 RS 734.74Acte déterminant

Section 3 Procédures

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La procédure de l’ElCom est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative9.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021