1Les décisions urgentes ou provisionnelles sont adoptées par le président ou le vice-président et un autre membre de l’ElCom.
2Les autres membres de l’ElCom sont informés immédiatement des décisions adoptées.
Règlement interne de la Commission de l'électricité · RS 734.74
Section 3 Procédures
1Les décisions urgentes ou provisionnelles sont adoptées par le président ou le vice-président et un autre membre de l’ElCom.
2Les autres membres de l’ElCom sont informés immédiatement des décisions adoptées.
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