Règlement interne de la Commission de l'électricité · RS 734.74

Art. 12 RS 734.74Décisions urgentes ou provisionnelles

Section 3 Procédures

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les décisions urgentes ou provisionnelles sont adoptées par le président ou le vice-président et un autre membre de l’ElCom.

2Les autres membres de l’ElCom sont informés immédiatement des décisions adoptées.