Règlement interne de la Commission de l'électricité · RS 734.74

Art. 7 RS 734.74Affaires internationales

Section 2 Tâches et compétences

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le président ou le vice-président représente l’ElCom vis-à-vis des régulateurs étrangers et au sein des organisations internationales. Il peut se faire assister par d’autres membres de la commission.