Le présent règlement fixe le cadre régissant l’organisation, les tâches et les compétences de la commission administrative, de la présidence et du bureau du Fonds suisse pour la prévention des accidents de la route (Fonds de sécurité routière, FSR).
Règlement concernant l’organisation du Fonds de sécurité routière · RS 741.817
Art. 1 RS 741.817Objet
Section 1 Dispositions générales