Règlement concernant l’organisation du Fonds de sécurité routière · RS 741.817

Art. 1 RS 741.817Objet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement fixe le cadre régissant l’organisation, les tâches et les compétences de la commission administrative, de la présidence et du bureau du Fonds suisse pour la prévention des accidents de la route (Fonds de sécurité routière, FSR).