Règlement concernant l’organisation du Fonds de sécurité routière · RS 741.817

Art. 19 RS 741.817Abrogation d’un autre acte

Section 6 Modifications et entrée en vigueur

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le règlement du 9 juin 2004 concernant l’organisation du Fonds de sécurité routière3 est abrogé.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2004 4629; 2019 2671]