Règlement concernant l’organisation du Fonds de sécurité routière · RS 741.817

Art. 20 RS 741.817Entrée en vigueur

Section 6 Modifications et entrée en vigueur

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2026.