Arrêté fédéral sur l'étape d'aménagement 2025 de l'infrastructure ferroviaire · RS 742.140.1

Art. 2 RS 742.140.1

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les mesures prévues doivent être réalisées d’ici au 31 décembre 2025. Le Conseil fédéral peut adapter le délai de réalisation.