Art. 1 RS 747.11Office duregistre desbateaux et autorité de la navigation rhénane

¹Les bureaux du registre foncier que le Conseil fédéral a déclarés compétents (offices du registre des bateaux, dénommés «offices» dans la présente loi) tiennent un registre fédéral des bateaux, dans lequel doivent être faites les inscriptions et annotations prévues par la loi.

²L’autorité de la navigation rhénane du canton dans lequel un bateau utilisé sur le Rhin en aval de Rheinfelden (bateau rhénan) doit être immatriculé est compétente pour délivrer et retirer:

a.

le document cité à l’art. 2, al. 3, de la Convention revisée pour la navigation du Rhin, du 17 octobre 1868⁵;

b.

l’attestation au sens de l’art. 4, al. 2 et 3, de la présente loi.⁶