Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11

Art. 14 RS 747.11Procédure d’immatriculation : immatriculation irrégulière

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Celui dont les droits réels ont été lésés par l’immatriculation d’un bateau sans cause légitime peut exiger la radiation de l’immatriculation pendant cinq ans à compter de l’inscription. Sont réservés les droits acquis par les tiers de bonne foi en vertu de l’inscription, ainsi que tous dommages-intérêts.

2L’action peut être introduite auprès du juge compétent en vertu de l’art. 37.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1971, en vigueur depuis le 1er fév. 1972 (RO 1972 349; FF 1970 II 1248).