Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11

Art. 24 RS 747.11Organisation et tenue du registre : grand livre

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chaque bateau immatriculé est inscrit sur un feuillet spécial portant un numéro d’ordre.

2Les droits indiqués à l’art. 26, al. 1, ch. 1 à 3, sont inscrits sur chaque feuillet, à côté de l’état descriptif contenu dans la réquisition d’immatriculation, sous des rubriques spéciales.