Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11

Art. 25 RS 747.11Organisation et tenue du registre : journal;piècesjustificatives

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les réquisitions d’inscription au registre sont portées sans retard dans le journal dans leur ordre chronologique, avec indication de leur auteur et de leur objet.

2Les pièces justificatives des inscriptions sont dûment classées et conservées.