Art. 27 RS 747.11Organisation et tenue du registre : annotations

¹Les droits de préemption, d’emption et de réméré, les baux à loyer et à ferme peuvent être annotés.

²Peuvent en outre être annotées les restrictions apportées au droit d’aliéner, lorsqu’elles résultent:

1.

d’une décision officielle rendue pour la conservation de droits litigieux ou de prétentions exécutoires;

2.³⁵

d’une saisie;

3.

d’actes juridiques dont la loi autorise l’annotation, tels que la substitution fidéicommissaire.

³Les droits personnels et restrictions deviennent, par l’effet de leur annotation, opposables à tout droit postérieurement acquis.