Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11

Art. 28 RS 747.11Organisation et tenue du registre : application du CC

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 955, 961, 963 à 966, 967, al. 1 et 2, 969 à 971, 973 à 977 du code civil suisse36 sont applicables par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 210