Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11

Art. 34 RS 747.11Acquisition : droit à l’inscription

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Celui qui est au bénéfice d’un titre d’acquisition peut exiger que le propriétaire fasse opérer l’inscription; en cas de refus, il peut demander au juge l’attribution du droit de propriété.

2L’héritage, l’expropriation, l’exécution forcée et le jugement autorisent l’acquéreur à réclamer l’inscription de son chef.