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Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11
1Un droit de gage conventionnel (hypothèque sur bateau) peut être constitué pour sûreté d’une créance quelconque, actuelle, future ou simplement éventuelle.
2L’hypothèque sur bateau ne peut être constituée que pour une créance déterminée, dont le montant sera indiqué en monnaie suisse.
3Si la créance est indéterminée, les parties indiquent une somme fixe représentant le maximum de la garantie.
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