Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11

Art. 39 RS 747.11Créance : obligations

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Des obligations nominatives ou au porteur peuvent être garanties par gage:

1.
en constituant une hypothèque sur bateau pour la totalité de l’emprunt et en désignant un représentant des créanciers et du débiteur;
2.
en constituant une hypothèque sur bateau pour la totalité de l’emprunt au profit de l’établissement chargé de l’émission et en grevant la créance ainsi garantie d’un gage en faveur des obligataires.

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