Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11

Art. 43 RS 747.11Effets : étendue du droit ducréancier

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’hypothèque frappe le bateau avec ses parties intégrantes et ses accessoires.

2Les droits des tiers sur les accessoires demeurent réservés.