Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11

Art. 43 RS 747.11Effets : étendue du droit ducréancier

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1L’hypothèque frappe le bateau avec ses parties intégrantes et ses accessoires.

2Les droits des tiers sur les accessoires demeurent réservés.

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