1Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque:
- a.
- requiert l’immatriculation d’un bateau déjà immatriculé en Suisse ou à l’étranger, en célant à l’office l’immatriculation antérieure;
- b.
- à l’étranger, constitue des droits de gage ou des usufruits ou fait annoter des droits personnels sur un bateau immatriculé en Suisse et porte ainsi préjudice aux ayants droit inscrits au registre suisse.
2L’auteur qui agit par négligence est puni de l’amende.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 254; FF 2018 2889).