Loi fédérale sur le registre des bateaux · RS 747.11

Art. 68 RS 747.11Dispositions finales et transitoires : entrée envigueur

En vigueur au 1er juillet 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral fixera la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Date de l’entrée en vigueur: 1er avril 192465

Historique et notes (1)
  1. ACF du 24 mars 1924 (RO 40 81)