Ordonnance sur le registre des bateaux · RS 747.111

Art. 26 RS 747.111Abrogation du droit en vigueur

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 1992Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance d’exécution du 24 mars 192416 de la loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RS 7 321; RO 1971 1711; 1972 184]