Ordonnance sur le registre des bateaux · RS 747.111

Art. 25 RS 747.111Emoluments des autorités fédérales

Section 3 Emoluments et frais

En vigueur au 1er janvier 1992Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Département fédéral des affaires étrangères perçoit un émolument de 200 à 500 francs pour l’autorisation d’une exception au sens de l’art. 16. Au surplus, l’ordonnance du 10 septembre 196915 sur les frais et indemnités en procédure administrative est applicable.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.0