Art. 25 RS 747.111Emoluments des autorités fédérales

Le Département fédéral des affaires étrangères perçoit un émolument de 200 à 500 francs pour l’autorisation d’une exception au sens de l’art. 16. Au surplus, l’ordonnance du 10 septembre 1969¹⁵ sur les frais et indemnités en procédure administrative est applicable.