Art. 24 RS 747.111Emoluments de l’autorité de la navigation rhénane

¹L’autorité de la navigation rhénane perçoit les émoluments suivants:

a.

20 à 500 francs pour l’établissement des attestations prévues par la loi ou la présente ordonnance;

b.

20 francs pour la délivrance d’un document de bord (art. 20).

²Le requérant doit en outre rembourser à l’autorité de la navigation rhénane tous les frais (frais de port, taxes téléphoniques, etc.).

³L’autorité peut demander une avance à valoir sur les émoluments et les frais.