1Les offices du registre des bateaux perçoivent les émoluments suivants:
- a.
- 50 francs pour l’immatriculation d’un bateau (ouverture d’un feuillet dans le grand livre et inscription du propriétaire);
- b.
- 20 francs pour:
- 1.
- la radiation d’un bateau du registre,
- 2.
- la délivrance du certificat d’immatriculation;
- c.
- 10 francs pour:
- 1.
- l’inscription, la modification et la radiation d’une mention, d’une annotation, d’un usufruit et d’une case libre,
- 2.
- l’inscription et la radiation d’une indication concernant l’immatriculation conditionnelle (art. 15 de la loi),
- 3.
- le changement de nom du bateau et la modification de la description du bateau,
- 4.
- la modification et la radiation d’un droit de gage,
- 5.
- le transfert d’un droit de gage dans un autre registre en Suisse (art. 18 de la loi),
- 6.
- le report du changement de l’état civil ou du nom du propriétaire,
- 7.
- l’établissement d’une attestation,
- 8.
- la délivrance d’un extrait du registre,
- 9.
- d’autres opérations pour lesquelles le tarif ne prévoit pas d’émoluments;
- d.
- 1 pour mille, soit 10 francs au moins et 2000 francs au plus, pour:
- 1.
- le transfert de propriété d’un bateau,
- 2.
- la constitution d’un droit de gage
- 3.
- l’augmentation du montant du gage.
2En outre les règles suivantes s’appliquent au calcul de l’émolument au sens de l’al. 1, let. d:
- a.
- dans le cas d’un transfert de propriété, l’émolument est calculé sur la valeur du bateau et, dans celui de la constitution de droits de gage, sur le montant du gage;
- b.
- lorsqu’il y a transfert de propriété par suite de succession, de partage successoral, de régime matrimonial ou de fusion, le taux est de ½ pour mille; lorsque les inscriptions sont requises simultanément par suite de succession et de partage successoral, l’émolument n’est dû qu’une fois;
- c.
- en cas d’immatriculation conditionnelle, l’émolument pour l’inscription des hypothèques sur bateaux s’élève à ½ pour mille du montant pour lequel elles sont inscrites dans l’ancien registre.
3Le requérant doit en outre rembourser à l’office du registre des bateaux tous les frais (frais de port, de publication, taxes téléphoniques, etc.).
4L’office du registre des bateaux peut demander une avance à valoir sur les émoluments et les frais.
5Il n’est pas perçu d’émoluments pour les inscriptions, radiations et communications qui sont opérées d’office.