Ordonnance sur le registre des bateaux · RS 747.111

Art. 22 RS 747.111Principe

Section 3 Emoluments et frais

En vigueur au 1er janvier 1992Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les offices du registre des bateaux et l’autorité de la navigation rhénane perçoivent des émoluments pour leurs travaux. Le produit est versé aux cantons.