RS 747.224.25 · Travaux publics - Énergie - Transports et communications

Arrêté du Conseil fédéral concernant les exceptions à la régale des postes

Arrêté du Conseil fédéral du 29 avril 1960 concernant les exceptions à la régale des postes

En vigueur au 15 mai 1960Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026
Articles
2
Version en vigueur depuis
15 mai 1960
Adoption
29 avril 1960

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 2 octobre 19241 sur le Service des postes,

arrête:

Notes du préambule
  1. RS 783.0

Art. 1

Le transport régulier des voyageurs à titre professionnel en bateaux sur le Rhin entre Bâle et Rheinfelden est exclu de la régale des postes jusqu’à nouvel ordre.

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 1960.