Arrêté du Conseil fédéral concernant les exceptions à la régale des postes · RS 747.224.25

Art. 1 RS 747.224.25

En vigueur au 15 mai 1960Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le transport régulier des voyageurs à titre professionnel en bateaux sur le Rhin entre Bâle et Rheinfelden est exclu de la régale des postes jusqu’à nouvel ordre.