Ordonnance sur la navigation maritime · RS 747.301

Art. 11a RS 747.301Conventions internationales : 3a. Élimination des déchets

Chapitre II: Du navire suisse

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il est interdit de rejeter à la mer des déchets ou d’autres substances du bord des navires suisses.

2Est réservée l’élimination de déchets liée à l’exploitation des navires conformément au Protocole du 17 février 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires66.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.814.288.2