Ordonnance sur la navigation maritime · RS 747.301

Art. 11c RS 747.301Conventions internationales : 3c . Systèmes antisalissure

Chapitre II: Du navire suisse

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Il est interdit d’appliquer, de réappliquer ou d’utiliser sur les navires suisses les systèmes antisalissure mentionnés à l’annexe 1 de la Convention internationale du 5 octobre 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires70.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.814.295