Art. 31 RS 747.301Travail supplémentaire. : obligation d’indemniser

¹Le travail fourni en dehors de la durée normale du travail est réputé travail supplémentaire et donne droit à l’indemnité prévue à l’art. 73 de la loi.

²Même ordonnés par le capitaine en dehors de la durée normale du travail, les travaux suivants ne sont pas réputés travaux supplémentaires et ne donnent pas droit à indemnité:

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les travaux nécessaires d’urgence pour la sécurité du navire, de la cargaison et des personnes se trouvant à bord;

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les travaux visant à secourir et sauver des navires ou des personnes en danger de se perdre en mer;

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les appels et les exercices nécessaires d’extinction d’incendie ou de sauvetage par embarcations ainsi que tous autres exercices similaires faits en conformité des dispositions et des usages en vigueur pour la sauvegarde de la vie humaine en mer;

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les travaux supplémentaires exigés par les formalités douanières et par l’observation des quarantaines ou d’autres prescriptions de police sanitaire;

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les travaux des officiers pour la détermination courante et nécessaire de la position du navire ainsi que pour les observations météorologiques;

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le temps nécessaire à la relève normale des quarts;

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les travaux personnels de chaque marin pour l’entretien et les soins de son logement, de ses vêtements et de ses propres effets.

³Pour tous les marins, le contrat d’engagement peut prévoir une indemnité forfaitaire pour le travail supplémentaire.¹⁰⁸ Le surcroît de travail au sens de l’art. 75, al. 1, de la loi ne tombe pas sous cette disposition.¹⁰⁹

⁴Le salaire qui est réparti au sens de l’art. 75, al. 1, de la loi, ou qui sert pour le calcul des rémunérations pour actes d’assistance et de sauvetage au sens de l’art. 75, al. 2, est le salaire de base à l’exclusion de toute autre indemnité.¹¹⁰