Ordonnance sur la navigation maritime · RS 747.301

Art. 53 RS 747.301Vérification des créances : exigibilité et calcul des créances

Chapitre VI. Dispositions de procédure Section I. De la limitation de la responsabilité moyennant constitution d’un fonds de limitation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les créances à satisfaire sur chaque fonds de limitation deviennent exigibles au jour de leur constitution. Les intérêts cessent de courir dès cette date.152

2Les créances libellées en monnaie étrangère sont converties en francs suisses au cours du jour de l’ouverture de la procédure.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 déc. 1988, en vigueur depuis le 1er fév. 1989 (RO 1989 220).