Art. 5e RS 747.301Conditions pour l’enregistrement de navires suisses et contrôles effectués par des organes de révision : livres

¹Les capitaux engagés dans l’entreprise du propriétaire suisse d’un navire qui sont utilisés pour le financement d’un navire doivent être spécialement désignés dans le bilan et dans les livres; ils ne peuvent être passés parmi les engagements courants.²²

²…²³

³Sont considérés comme fonds propres au sens de l’art. 24, al. 1, de la loi:

a.

dans les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives;

1.

le capital libéré (capital-actions, capital social);

2.

le capital-participation et les avoirs de chaque actionnaire, associé ou porteur de parts, jusqu’à concurrence du capital non libéré;

b.

dans les sociétés en nom collectif et en commandite: les apports de capitaux et les avoirs des associés dont la responsabilité est illimitée, ainsi que les commandites versées;

c.²⁴

dans les entreprises individuelles: les fonds propres du propriétaire de l’entreprise;

d.

Dans toutes les entreprises: les réserves ouvertes, y compris le report des bénéfices et les provisions qui ne sont pas destinées à couvrir des frais de l’exercice courant.

⁴Un éventuel report des pertes est à déduire des fonds propres.